Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

 1. Parties et objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées «  ») régissent toutes les relations juridiques entre Evard Antennenbau AG (ci-après dénommée Evard) et le client/la cliente (ci-après dénommé(e) «  »), dans le cadre de l'utilisation des services de télécommunications Evard via le réseau de télévision câblé et les produits associés. L’utilisation des services Internet d'Evard est régie par des conditions générales de ventes séparées relatives aux services Internet. Le client désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec Evard. Cela s’applique également aux sociétés anonymes Une personne physique ne peut devenir cliente qu'à condition d'être âgée d'au moins 18 ans. Si l'intéressé(e) n'a pas encore 18 ans, mais au moins 16 ans, il/elle peut devenir client(e) avec le consentement écrit de son représentant légal.

2. Prestations/Services
L'étendue et le contenu des services sont décrits et peuvent être consultés sur le site Internet www.evard.ch dans la rubrique « Téléphonie et Internet ». En autre, l’étendue et le contenu exacts des prestations de service au moment de la signature du contrat sont décrits ici. Evard se réserve le droit de modifier l'étendue et le contenu des services à tout moment. L'étendue et les prix d'Evard Phone et d'EvardNet   sont basés sur le contrat signé par le client, les relations d'affaires existantes et la liste des prix actuelle d'EvardPhone jointe au contrat. Le client accepte que les services ne puissent être obtenus que si les conditions techniques et contractuelles nécessaires sont préalablement remplies. L'utilisation d'EvardPhone et d'EvardNet nécessite une connexion TV par câble fonctionnelle et recevant le signal Evard. Si le propriétaire de la maison s'oppose à l'installation du système de distribution domestique nécessaire ou si les conditions techniques préalables ne peuvent être satisfaites, l'inscription du client est considérée comme nulle et non avenue. Pour pouvoir bénéficier des services, le client a besoin d'au moins un terminal téléphonique analogique adapté. Evard prend en charge la plupart des appareils approuvés en Suisse et décline toute responsabilité en cas de terminaux non fonctionnels. Evard reçoit des messages d'erreur sur sa hotline et s'efforcera de corriger tous les dysfonctionnements qui relèvent de sa compétence le plus rapidement possible.

3. Obligations du client
Le client s’engage à donner son adresse exacte (lieu), afin de permettre sa localisation lors de la composition des numéros d’urgence. Le client est conscient que la localisation lors de la composition des numéros d'urgence n'est possible qu'à l'adresse de référence susmentionnée. Si le client compose un numéro d'urgence à partir d'un autre endroit, sa localisation n'est pas garantie. Le client est tenu de signaler tout changement de domicile par écrit à Evard, au moins 3 semaines avant son déménagement. S'il ne le fait pas, il sera responsable des frais de recherche d'adresse.

4. Modem câble
Objet. Evard laisse le modem câble mentionné à disposition du client. Le client s'engage à utiliser l'objet avec soin. Propriété. Le modem câble demeure la propriété d'Evard pendant toute la durée du contrat et au-delà. Tout droit de gage ou de rétention en faveur de tiers est exclu. En cas de confiscation, de rétention ou de saisie, le client doit immédiatement en informer Evard et avertir l'office des poursuites et des faillites concernées que le modem câble est la propriété d'Evard. Utilisation. Le modem câble ne peut être utilisé que pour accéder aux services d'EvardNet et EvardPhone fournis par Evard. Toute autre utilisation du modem câble par le client est expressément interdite. Il est également interdit d'ouvrir le boîtier du modem câble, de mettre le modem câble à dispositions de tiers et de le connecter à des dispositifs ou à une prise TV autres
que ceux spécifiés dans le contrat. Dysfonctionnements. Evard doit être averti de tout dysfonctionnement du modem câble et
se chargera du remplacement de l'appareil défectueux. Il est interdit au client de prendre lui-même des mesures pour réparer le modem câble. Toute demande de remboursement à la suite d'une défaillance du modem câble est exclue, même en cas de frais résultants d'autres accords. Les réclamations concernant les dommages causés aux périphériques connectés sont également exclues. Responsabilité. Le client est responsable de tous les dommages causés à l'appareil en raison d'une mauvaise utilisation, de la foudre et d'une usure inhabituelle. En outre, le client est responsable de tous les dommages subis par Evard et/ou des tiers suite à une mauvaise utilisation, un vol ou une utilisation abusive. Si le modem câble est déclaré volé, Evard aura besoin d'une demi-journée de travail au maximum pour verrouiller la connexion. Le client a l’obligation de signaler immédiatement le vol de l'appareil à la hotline et de transmettre le rapport de police correspondant à Evard dans un délai d'une semaine. Les frais de connexion encourus pendant cette période sont à la charge du client. En cas de violation du contrat par le client, Evard se réserve le droit d'interrompre le service jusqu'à ce que le statut contractuel et légal soit rétabli. En cas d'interruption du service pour les raisons susmentionnées, les numéros d'urgence restent disponibles, conformément aux dispositions légales. L'installation du modem câble relève de la responsabilité du client. Cela s'applique également à l'équipement téléphonique et à tous les systèmes de distribution domestique éventuels. Evard fournit des instructions au client pour l'installation du modem d'un téléphone analogique. Evard décline toute responsabilité en cas d'installation incorrecte, même si celle-ci est effectuée par des spécialistes ou d'autres tiers.

5. Installation domestique
Le client reconnaît qu'Evard n'assume aucune responsabilité en cas d'installation domestique défectueuse ou non fonctionnelle. Evard conseille de confier l'installation domestique à un professionnel. Si l'installation domestique entraîne des erreurs et des dommages à l’infrastructure d'Evard, ce dernier peut immédiatement suspendre les prestations de service dont bénéficie le client et réclamer un dédommagement.

6. Responsabilité du client
L'utilisation de la connexion est de la seule responsabilité du client, même si un tiers non autorisé y a eu accès. Tous les frais résultants de l'utilisation de la connexion, que ce soit par le biais d'offres téléphoniques payantes ou sur demande expresse, sont à la charge du client d'Evard.
Le client est responsable de l'utilisation des services en lien avec sa connexion à la télévision par câble, même s'ils sont utilisés par des tiers. Tous les frais facturés pour l'utilisation des services via sa connexion à la télévision par câble sont à la charge du client. Le client s'engage à utiliser les services conformément aux dispositions contractuelles ainsi qu'aux lois et règlements suisses et internationaux applicables. Evard n'est pas responsable du contenu des messages que le client transmet ou met à disposition de tiers. Evard se réserve le droit de suspendre le service sans préavis, à sa seule discrétion, si le contenu transmis engage sa responsabilité ou s'il viole potentiellement ou réellement le présent contrat ou le droit applicable. Le client reconnaît notamment, mais sans s'y limiter, que la transmission d'éléments ou d'informations contraires à loi applicable, la réalisation d'appels publicitaires non sollicités, la transmission de messages publicitaires ou d'autres communications non sollicitées, le harcèlement de tiers, etc. ainsi que toute activité violant potentiellement ou effectivement le présent contrat ou toute loi applicable sont interdits et peuvent entraîner la résiliation sans préavis du présent contrat par Evard.

7. Commande ou achat de biens et services
Lorsque le client utilise sa connexion pour commander des biens ou des services proposés via des numéros payants (par ex. : 08xx/09xx), Evard peut débiter les montants sur la facture. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent également si Evard est uniquement chargé de recouvrer des paiements pour le compte de tiers. Ces derniers sont les interlocuteurs directs et exclusifs en cas de réclamation concernant des biens ou des services en relation avec les numéros payants.

8. Portabilité
Un portage du numéro (pour conserver le même numéro de téléphone) ne peut être effectué qu'avec l'autorisation écrite préalable du client. Le client est conscient qu'une portabilité peut nécessiter un délai de quatre à cinq semaines.
Les numéros inactifs sont supprimés après la date limite légale.

9. Numéros de téléphone
Evard attribue au client un numéro de téléphone à partir de la liste de numéros fournie par l'administration des télécommunications. Ce numéro de téléphone attribué est réservé au client pour la durée du contrat dans le cadre des services fournis par Evard et n'est pas transférable. Le numéro de téléphone ne devient pas la propriété du client. Le numéro ne peut être transféré à des tiers par héritage, vente, mise en gage, prêt, mise à disposition ou de toute autre manière sans le consentement exprès d'Evard. Dans le cadre du service, les clients peuvent choisir leur numéro de téléphone moyennant des frais, à condition qu'il soit encore disponible. Toutefois, le client ne peut faire valoir aucun droit à un numéro déjà attribué. Evard n'assume aucune responsabilité en cas de litige découlant de l'attribution d'un ou plusieurs numéros, ou de listes entières de numéros. Le numéro de téléphone peut être changé sans frais pour des raisons fonctionnelles ou techniques ou si les autorités l'exigent. Un changement de numéro motivé par des raisons personnelles est possible moyennant des frais supplémentaires.

10. Quelles sont les mesures de précaution à prendre concernant les appareils que nous laissons à votre disposition ?
Les appareils que nous mettons à votre disposition pendant la durée du contrat afin que vous puissiez bénéficier de nos services restent notre propriété. Les appareils ne doivent pas être modifiés. En cas de panne d'un appareil, tout droit au remboursement ou décompte des frais d'abonnement est exclu. Après la résiliation du contrat, vous devez nous renvoyer les appareils dans un délai de 14 jours, sous peine de vous voir facturer un montant de 500,00 CHF pour le préjudice subit. Si les appareils présentent des dommages ou des signes d'usure inhabituels, nous pouvons vous facturer des frais de remplacement correspondants.

11. Répertoires
Sans avis contraire de sa part, les données du client seront saisies dans un répertoire.
Evard peut recourir à des tierces parties, comme Swisscom Directories, pour saisir les données. Evard n'est soumis à aucune
obligation et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne la vérification de l’exactitude des données transmises par le client.

12. Prix et conditions de paiement
Les listes de prix disponibles sur www.evard.ch font autorité. Les clients les acceptent en utilisant le service. Evard se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix actuels peuvent être consultés sur le site Internet www.evard.ch sous la rubrique « Téléphonie » ou peuvent être demandés par téléphone auprès d'Evard. Evard établit les factures sur la base de ses enregistrements. Si le client émet des objections au sujet de la facture, l'exactitude de celle-ci n'est pas mise en doute si les examens techniques et administratifs d'Evard n'indiquent aucune erreur. Le client s'engage à payer les factures nettes dans un délai de 30 jours.
Les frais d'abonnement sont à payer en même temps que les appels. Le mode de paiement et les conditions de paiement sont précisés dans le contrat ainsi que sur la facture elle-même. Si le paiement est retardé, Evard se réserve le droit de suspendre le service ou de résilier le contrat sans préavis. Le client supportera tous les frais encourus par Evard en raison du défaut de paiement. Evard peut facturer des frais de rappel. Les frais mensuels ainsi que les autres frais encourus par le client sont également à payer en cas d'interruption des services pour retard de paiement. Le client et Evard renoncent mutuellement à réclamer des compensations en cas d'interruption technique. Si Evard a des doutes raisonnables quant au respect des conditions de paiement par le client, il peut exiger un paiement anticipé ou une garantie.

13. Accès Internet
L'accès à Internet par la téléphonie par câble, via la connexion téléphonique analogique d'un modem câble EvardPhone n'est pas recommandé. Evard décline toute responsabilité et refuse toute garantie pour l’accès Internet via la téléphonie par câble analogique. Pour la connexion à Internet, nous vous recommandons une connexion Internet par câble fonctionnelle alimentée par le signal Evard.

14. Revente
La revente des services achetés n'est pas autorisée. Cela inclut la distribution d'une connexion à plusieurs sous-parties (système de partage).

15. Responsabilité
Les connexions des services de télécommunication d'EvardPhone sont garanties par Evard.
Evard est responsable envers le client de la prestation soignée de ses services. La société ne peut garantir l'absence de dysfonctionnements et d'interruptions, la disponibilité des services à tout moment ou l'accès aux numéros d'urgence. Dans le cadre des dispositions légales admissibles, Evard exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et les dommages causés par un cas de force majeure, le retard ou l'une utilisation illégale ou non contractuelle des services, les manquements aux obligations contractuelles des fournisseurs tiers et l'accès aux numéros d'urgence correspondants.
Evard ne peut pas non plus garantir certaines capacités d'appel. Si, après la correction d'un défaut, il se trouve que la cause est due à une
mauvaise manipulation du client, à l'installation, à une mauvaise
utilisation du matériel ou à toute autre intervention du client, Evard est en droit de facturer les frais encourus au client. Les réseaux câblés doivent être entretenus, comme tous les supports physiques de transmission. Cela peut entraîner des interruptions de courte durée dans certains secteurs. Les interruptions prévisibles nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements, pour effectuer des travaux de maintenance ou pour étendre ou améliorer les performances, seront affichées et publiées sur le site web www.evard.ch le plus tôt possible. Evard décline toute responsabilité et refuse toute garantie quant à l'exhaustivité des données publiées. Si la connexion est utilisée pour l'achat de biens et services auprès de tiers, Evard n'est pas considéré comme un partenaire contractuel. Evard décline toute responsabilité et refuse toute garantie concernant les biens ou services achetés à des tiers.

16. Force majeure
Evard ne peut être tenu pour responsable si le service est interrompu en partie, partiellement limité ou complètement inaccessible pour cause de force majeure ou d'événements exceptionnels. Les cas de force majeure incluent notamment les événements naturels d'intensité inhabituelle (inondations, tremblements de terre, etc.), les événements conflictuels, les grèves, le terrorisme, les restrictions imprévues et les limitations imposées par les autorités, les pannes de courant, les attaques de virus et les perturbations des services chez les fournisseurs tiers.


17. Durée et résiliation
Les présentes CGV entrent en vigueur dès qu'Evard reçoit le contrat dûment signé par le client et que l'inscription du client est acceptée. Dans tous les cas, cependant, elles prennent effet avec l'utilisation des services par le client. Evard se réserve le droit de refuser des demandes. Sauf accord contraire, la durée du contrat est indéterminée (durée minimale de 12 mois). Le contrat peut alors être résilié par écrit par l'une ou l'autre partie à tout moment à la fin d'un mois, sous réserve d'un préavis de trois mois.
Si le client a souscrit à plusieurs services d'Evard, il doit préciser lequel d'entre eux doit être résilié. En outre, Evard est en droit de résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat en cas de violation des présentes CGV. Le départ du client de la zone couverte par les services d'Evard ou son déménagement dans une propriété située au sein d'une zone couverte par les services d'Evard, mais techniquement inadaptée, ne met pas automatiquement fin à la relation contractuelle lors de la survenance de l'événement susmentionné. Le remboursement des honoraires payés prorata temporis n'est possible que si le contrat est résilié en bonne et due forme. Si, au début du contrat, la connexion au réseau câblé ou l'installation domestique s'avère inadaptée au service, le contrat peut être résilié immédiatement, à condition que le matériel livré au client soit retourné à Evard dans un délai de 14 jours. Si ce délai de retour est dépassé, la durée minimale du contrat de 12 mois s'applique.

18. Modification du contrat
Evard se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, les services et les prix à tout moment. Les conditions générales, services et prix actuels et contractuels peuvent être consultés sur le site Internet www.evard.ch sous la rubrique « Téléphonie » ou demandés par téléphone auprès d'Evard. Le client sera informé des modifications sous une forme adaptée. Toutefois, en cas de modification des CGV, des prestations ou des prix par Evard, le client est en droit de résilier le contrat par écrit avec effet immédiat dans les 14 jours suivant la publication ou l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, sans frais supplémentaires.

19. Protection des données
Les dispositions en vigueur en matière de protection des télécommunications et des données s'appliquent. Seules les données nécessaires à l'exécution du contrat, à l'entretien des relations avec le client, à la facturation, à la sécurité des opérations, à l'infrastructure et à la qualité raisonnable des services seront enregistrées et traitées par Evard.
Le client accepte qu'Evard utilise et traite les données clients en interne.
De plus, le client accepte qu'Evard puisse divulguer les données client à des tiers sélectionnés à des fins d'amélioration des performances, de diagnostic d'erreurs ou de recouvrement. Ceci inclut les sociétés de support technique d'Evard. Pour l'identification lors de la saisie des numéros d'urgence, la transmission à des tiers est exigée par la loi. AUCUNE donnée ne sera transmise à des tiers à des fins commerciales, de marketing ou de publicité sans le consentement exprès du client.

20. Propriété intellectuelle et autres droits
Evard accorde au client un droit d'utilisation et de jouissance. Tous les autres droits, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété, les droits d'auteur et de marque de commerce, ainsi que les droits en rapport avec les services restent la propriété d'Evard et de tout tiers autorisé et ne peuvent être utilisés par le client.

21. Transfert de droits et obligations
La cession des droits et obligations découlant du présent contrat nécessite l'accord écrit préalable d'Evard.

22. Droit applicable et tribunal compétent
Seul le droit suisse s'applique. Le tribunal compétent pour tous les litiges entre Evard et le client est Nidau. Toutefois, Evard est également en droit de faire valoir ses droits au domicile ou au siège social du client, à sa discrétion.

Tarifs en vigueur :
Frais de connexion (applicables à toutes les connexions à l'exclusion des offres avec forfait illimité)
CHF 0,04
National
Connexions au réseau fixe dans toute la Suisse Lu-Ve 08:00 - 17:00 (sauf offres avec forfait illimité)
Connexions au réseau fixe dans toute la Suisse Lu-Ve 17:00 - 08:00 (sauf offres avec forfait illimité)
Connexions au réseau mobile suisse
 

CHF 0,06/min.
CHF 0,03/min.

CHF 0,27/min.