1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales de vente (« CGV ») font partie intégrante de tous les rapports juridiques entre Evard Antennenbau AG (ci-après « Evard ») et la cliente/le client (ci-après « client ») dans le cadre de la fourniture de services de télécommunication (ci-après « services ») par Evard. Une personne physique ne peut devenir client que si elle est âgée d’au moins 18 ans. Pour vérifier l’identité ainsi que l’âge, Evard peut à tout moment demander une preuve d’identité.

1.2 Les présentes CGV ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente font partie intégrante du contrat. Le client est informé de leur existence lors de la conclusion du contrat. Par ailleurs, elles peuvent être consultées à tout moment dans leur version actuelle sur le site Web www.evard.ch.

1.3 La commande passée par le client sur le site Web d’Evard ou dans le shop, respectivement la confirmation de commande, constitue un contrat contraignant entre le client et Evard.

1.4 Toute disposition dérogeant aux présentes CGV doit être formulée par écrit dans le contrat en question. Les CGV sont contraignantes pour les deux parties. Les éventuelles conditions générales de vente du client qui s’en écartent sont considérées comme contredits, sauf si Evard les a expressément acceptées par écrit.

2. Services d’Evard

2.1 En ce qui concerne l’étendue et le contenu ainsi que les conditions d’utilisation spécifiques des différents services d’Evard, les brochures en vigueur au moment de la conclusion du contrat et les conditions de l’offre figurant sur le site Web d’Evard (www.evard.ch) sont applicables.

2.2 Pendant toute la durée du contrat, le client bénéficie du droit non cessible et non exclusif d’utiliser et d’employer les services et produits de la manière prévue. La revente des services souscrits n’est pas autorisée. Il en va de même pour le partage technique d’un raccordement avec plusieurs sous-parties (système de partage).

2.3 Pour l’exécution du contrat, Evard peut faire appel à des fournisseurs tiers et à des sous- traitants.

2.4 Evard s’occupe de l’entretien de son infrastructure et met notamment à disposition du client les mises à jour logicielles nécessaires, qui sont comprises dans le service correspondant.

2.5 Evard est en droit d’interrompre ou de limiter l’exploitation afin d’éliminer des dérangements, d’effectuer des travaux de maintenance, d’introduire de nouvelles technologies et autres. Les interruptions de service prévisibles, nécessaires à l’élimination de dérangements, à l’exécution de travaux de maintenance, à l’amélioration des performances ou à l’extension ou la transformation de l’infrastructure sont, dans la mesure du possible, annoncées et publiées à l’avance sur le site Web d’Evard, sans garantie quant à l’exhaustivité des données publiées.

2.6 Les perturbations de l’infrastructure qui sont du ressort d’Evard sont éliminées pendant les heures d’ouverture et dans un délai raisonnable. Les avis de dysfonctionnement sont reçus sur la ligne d’assistance d’Evard. Les avis de dysfonctionnement sont reçus sur la ligne d’assistance d’Evard. Le numéro actuel de la ligne d’assistance et les heures d’ouverture sont disponibles sur le site Web d’Evard. S’il s’avère, suite à la réparation d’un défaut, que celui-ci a été causé par une mauvaise manipulation du client, par l’installation ou l’utilisation inappropriée du matériel ou d’un logiciel, ou par d’autres causes imputables au client, Evard est en droit de facturer au client les dépenses encourues, au taux horaire usuel dans la branche.

3. Obligations du client

3.1 Le client est tenu de payer tous les services souscrits auprès d’Evard ainsi que les services facturés au client par le biais d’un service d’Evard, conformément à ce qui a été convenu et dans les délais impartis.

3.2 Le client est seul responsable du contenu des informations (langue, données sous quelque forme que ce soit) qu’il fait transmettre ou traiter par Evard ou qu’il rend éventuellement accessibles à des tiers. Si le client met les services obtenus auprès d’Evard à la disposition de mineurs, il est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des mineurs.

3.3 Le client est responsable de l’utilisation des services conformément au droit et au contrat, y compris compris l’utilisation par des tiers dont il a la charge. Le client prend note du fait qu’en particulier, la transmission de matériel ou d’informations non autorisés, le fait de passer des appels publicitaires non sollicités ou de transmettre des messages publicitaires non souhaités ou d’autres communications non sollicitées, le harcèlement de tiers, le piratage, l’espionnage d’autres utilisateurs ou de leurs données, les attaques frauduleuses, etc. ainsi que toute activité qui viole potentiellement ou effectivement le présent contrat ou le droit applicable sont considérés comme contraires au contrat et autorisent Evard à résilier le contrat sans préavis.

3.4 Si Evard met à la disposition du client un appareil en location ou en prêt pour l’utilisation de ses services, celui-ci reste la propriété d’Evard pendant toute la durée d’abonnement. Les droits de gage et de rétention en faveur de tiers sur l’appareil sont expressément exclus. En cas de saisie, de rétention ou de mise sous séquestre, le client est tenu d’informer immédiatement Evard et de signaler la propriété d’Evard à l’office des poursuites ou à l’office des faillites compétent. compétent. À la fin de la souscription de services, le client est tenu de renvoyer l’appareil intact à Evard dans le délai fixé par Evard. Si le client ne respecte pas cette obligation, Evard peut lui facturer le coût de l’appareil non retourné.

3.5 Le client est tenu de conserver en toute sécurité toutes les données contractuelles, notamment les mots de passe, les codes d’identification, les données de connexion (Login), les codes PIN et PUK, etc. et de ne les rendre accessibles à personne. En cas de non-respect de cette disposition, le client est responsable de tous les dommages qui en découlent. Le client est entièrement responsable de l’utilisation des mots de passe.

3.6 Si le client utilise ses raccordements pour acheter des produits ou souscrire des services de tiers, Evard n’est pas, sauf convention contraire expresse, le partenaire contractuel du client ou du tiers. Evard n’assume aucune responsabilité ou garantie pour les services ou produits ainsi commandés ou souscrits, même lorsque Evard procède au recouvrement de créances de tiers.

4. Infrastructure et terminaux

4.1 Le client est lui-même responsable de l’acquisition, de l’installation, du bon ordre de marche et de la conformité légale de son infrastructure. Evard n’offre aucune garantie quant au bon fonctionnement des services sur les terminaux mal équipés du client.

4.2 Le client est responsable de veiller à ce que ses installations et appareils ne perturbent pas les services proposés par Evard via son réseau. Evard est en droit d’examiner les installations du client pour détecter d’éventuels défauts et de prendre les mesures techniques appropriées ou d’exiger leur mise hors service par le client. Le cas échéant, Evard peut suspendre l’accès du client au réseau jusqu’à ce que les défauts soient corrigés. Si des perturbations et/ou des dommages à l’infrastructure d’Evard résultent d’une installation du client, les dispositions du chiffre 8 s’appliquent par analogie pour le client.

5. Prix, facturation et conditions de paiement

5.1 Evard établit des factures sur la base des relevés d’utilisation et des accords individuels conclus avec le client. Les prix publiés sur www.evard.ch ou les accords conclus avec le client au moment de la conclusion du contrat font foi.

5.2 Le client doit payer les factures dans les 30 jours suivant leur réception. La date d’expiration de ce délai est considérée comme la date d’échéance. Toute contestation de la facture par le client doit être faite par écrit et motivée dans le même délai, faute de quoi les factures d’Evard seront considérées comme acceptées par le client. Si les contestations ne concernent qu’une partie du montant, la partie non contestée de la facture doit être payée dans le délai imparti.

Si, à la date d’échéance, le client n’a pas payé la facture ni formulé d’objections écrites et motivées, il est immédiatement en défaut et Evard peut interrompre durablement ou temporairement la fourniture des services et/ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Le client supporte tous les frais occasionnés à Evard par le retard de paiement. Le client doit notamment à Evard un intérêt moratoire de 5 % ainsi que des frais de CHF 15.00 par rappel. En cas d’encaissement par des tiers, le client est en outre redevable de frais pour les dépenses d’encaissement de ces derniers.

5.4 Evard peut exiger un paiement anticipé ou une autre garantie sans avoir à se justifier et peut compenser toutes les créances envers le client avec les garanties fournies. Dans le cas contraire, le client et Evard renoncent à la compensation mutuelle des créances.

5.5 Même pendant une interruption technique des services, les frais mensuels ainsi que les autres frais occasionnés par le client doivent être payés. Si le client ne résilie pas le contrat correctement et en respectant les dispositions relatives à la résiliation, il reste tenu de payer les services commandés, même s’il est prouvé qu’il n’a plus bénéficié de ces services. À la fin du contrat, tous les montants dus deviennent exigibles.

6. Numéros de téléphone et ressources d’adressage

6.1 Evard met à la disposition du client des numéros d’appel et des ressources d’adressage pour qu’il les utilise. Il n’existe aucun droit à l’attribution ou à la conservation d’un numéro d’appel spécifique ou d’une autre ressource d’adressage spécifique (par exemple une adresse IP). Evard peut les retirer ou les modifier sans dédommagement si des raisons d’ordre administratif, opérationnel ou technique l’exigent ou en cas de litige lié à un numéro d’appel entre particuliers. Sous réserve de portage chez un autre opérateur, les ressources d’adressage reviennent à Evard sans dédommagement à la fin de l’abonnement au service correspondant et peuvent être attribuées à d’autres clients.

7. Garantie

7.1 Evard s’efforce d’assurer une grande disponibilité de ses services. Evard ne garantit toutefois pas que ses services fonctionnent sans interruption ni perturbation. Pour le trafic vocal ou de données, il n’existe notamment aucune assurance ou garantie concernant la disponibilité, la qualité, le fonctionnement ou l’assistance.

7.2 Evard a le droit d’utiliser des filtres et de prendre d’autres mesures pour protéger son infrastructure, celle de ses clients et de tiers contre les contenus illégaux ou autrement nuisibles et les logiciels malveillants, ou pour bloquer l’accès aux contenus illégaux ou inappropriés pour les mineurs.

7.3 Evard n’est pas responsable des contenus que le client reçoit par le biais des réseaux de télécommunication, ni de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité, de la légalité, de la pertinence, de la disponibilité et de la livraison en temps voulu des informations créées par des tiers, consultables auprès de tiers ou rendues accessibles par le biais des services d’Evard.

8. Responsabilité et sécurité

Evard est exclusivement responsable des dommages prouvés causés au client par une violation intentionnelle ou par une négligence grave du contrat par Evard et à moins qu’Evard ne prouve qu’il n’a pas commis de faute. La responsabilité pour les dommages résultant d’une négligence légère, d’une impossibilité de fournir le service en raison d’un cas de force majeure (notamment une panne de courant, l’apparition de logiciels nuisibles, etc.) et pour les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes de données, les dommages résultant de téléchargements est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

8.2 Dans la mesure où Evard répond d’un dommage subi par le client, Evard indemnise les dommages matériels et pécuniaires par sinistre jusqu’à concurrence de la contre-valeur des services souscrits au cours de la dernière année contractuelle, mais au maximum jusqu’à CHF 10 000.

9. Durée et résiliation

9.1 Les présentes CGV entrent en vigueur avec le contrat contraignant et dans tous les cas avec l’utilisation des services par le client.

9.2 Sauf accord contraire ou indication contraire dans les conditions de l’offre, il n’existe pas de durée minimale d’abonnement pour les services d’Evard.

Si aucune durée minimale d’abonnement ou de prolongation ne court plus, chaque partie peut résilier un service par écrit ou par téléphone pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de trois (3) mois. Si le client souscrit plusieurs services auprès d’Evard, il doit indiquer lequel doit être résilié.

9.4 Si le client résilie un service avant l’expiration d’une période minimale d’abonnement ou de prolongation en cours, ou si Evard résilie un service de manière extraordinaire suite à une utilisation du service non conforme au contrat par le client, ce dernier est redevable à Evard les frais restants jusqu’à l’expiration de la période minimale d’abonnement ou de prolongation.

10. Protection des données

10.1 Evard se conforme à la législation en vigueur, notamment à la loi sur les télécommunications et à la loi sur la protection des données.

10.2 Evard ne collecte, ne stocke et ne traite que les données nécessaires à l’exécution du contrat, et donc à la relation commerciale avec le client et à son développement, à la comptabilisation et à la facturation, à la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure d’Evard ainsi qu’à la garantie d’une qualité de service appropriée.

10.3 Le client reconnaît et accepte qu’Evard puisse, dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, demander des informations le concernant ou transmettre à des tiers des données relatives à son comportement de paiement, ainsi que transmettre à des tiers (y compris des sociétés d’assistance technique) des données et des informations sur le client à des fins d’apport/d’amélioration des services, de diagnostic d’erreurs, d’encaissement ou à des fins de marketing propres. Dans le cas contraire, Evard ne transmettra aucune donnée à des tiers à des fins de vente, de marketing ou de publicité sans l’accord exprès du client.

10.4 Si un service d’Evard implique le concours d’un tiers ou si le client achète les services d’un tiers via le réseau d’Evard, Evard peut communiquer des données du client à des tiers, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de ces services.